Entre les soussignés il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1° La SAS INFOR CREANCES, domiciliée 12 place Georges Pompidou 93160 Noisy le grand, Siret: 347 518 136 00028, représentée par MR PASCAL PALUBNIAK Maître en droit des Affaires; Président, spécialiste du recouvrement des impayés, ayant un caractère certain, liquide et exigible met à la disposition de la Société mandante soussignée, ses services spécialisés.

De son côté, la Société :

Représentée par :

Donne mandat, conformément aux articles 1984 à 2010 du code Civil et au décret N° 96-1112 du 18/12/96, à la Société INFOR CREANCES, pour engager toutes actions utiles contre les débiteurs, de percevoir toute somme pour son compte, en donner quittance, substituer, ester, compromettre, acquiescer.

2° Les créances à recouvrer sur les débiteurs seront composées pour les CHEQUES conformément à la législation sur les chèques sans provision : Article L131-52 du Code Monétaire et Financier. - Du montant du chèque non payé ; - Des intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France - Des frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais. et pour les FACTURES non payées : - Du montant en principal de la facture ; - Des intérêts légaux ; - Des intérêts conventionnels ; - Des clauses pénales contractuellement prévue ; - Des pénalités prévues par l'article 441-6 du code du commerce sur les délais de paiement.

Le mandant et la Société INFOR CREANCES conviennent qu'aucune autre somme que celle constitués par le principal et les accessoires ainsi définis ne peut être réclamée, car en vertu de l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement restent à la charge du mandant.

Ces impayés seront transmis sur un bordereau spécial ou tout autre moyen informatique, indiquant le fondement et le montant des sommes dues avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances.

3° La société INFOR CREANCES a souscrit auprès de la société COVEA RISKS une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances sous le Numéro de Police 9.286.785 C. Cette assurance garantie à concurrence de 152 449 Euros la responsabilité civile professionnelle par sinistre et par année d'assurance.

La société INFOR CREANCES à souscrit en outre auprès de COVEA CAUTION, un contrat de Garantie financière N° 15171 à concurrence de 305 000 Euros.

4° La Société mandante ne sera redevable que d'un honoraire conformément au barème ci-dessous.

5° La régularisation des fonds recouvrés se fera mensuellement, après encaissement effectif et passation des écritures comptables, à quinze jours fin de mois.

Un état des règlements des dossiers et une facture correspondante fera apparaître par compensation les sommes pouvant être dues à la Société INFOR CREANCES au titre d'honoraire.

6°La société INFOR CREANCES transmettra tous les mois à titre d'information un état des dossiers faisant apparaître les possibilités de recouvrement et proposition des débiteurs tendant à s'acquitter de leur obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

7° La Société INFOR CREANCES restituera tous les 6 mois, les documents dont le recouvrement n'aura pas pu être obtenu, à l'exception de ceux confiés à des Huissiers ou faisant l'objet d'accords pour un paiement échelonné en cours.

8° La Société mandante s'engage à signaler de suite tout règlement intervenu directement à sa caisse sur poursuite de la Société INFOR CREANCES et dans ce cas, les honoraires seront dus.

9° Les honoraires dus à INFOR CREANCES seront payables comptant sans escompte. Toute somme non payée à sa date d'échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément à la loi du 04/08/08 sur les délais de paiement.

10° Le présent protocole est conclu pour une durée de UN an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties sous respect d'un délai de préavis de Trois mois. En cas de dénonciation, la Société INFOR CREANCES disposera d'un délai de trois mois pour restituer les chèques ou dossiers en sa possession et pour solder ses comptes et balances clients.

11° La Société INFOR CREANCES pourra utiliser le nom du mandant à titre de référence.

12° Le recouvrement par voie judiciaire donnera lieu à un pouvoir spécial, accordé par le mandant après que le mandataire l'ai informé de son impossibilité à poursuivre le recouvrement par voie amiable.

13° Les informations recueillies par ce contrat pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données auprès de INFOR CREANCES dans les conditions prévues par l'article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur la Commission de l'Informatique et des Libertés. Pour l'exercer, le mandant pourra s'adresser par écrit à INFOR CREANCES, 12 Place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.

14° En cas de contestation sur l'application des présentes, il est fait d'un commun accord, attribution de juridiction au Tribunal de BOBIGNY.

15° HONORAIRES
-Barème adopté Sur recouvrement H.T. :
-Fait en deux exemplaires, le :